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Cumul · repères documentaires

Rémunérations et moyens de fonction

Montants bruts mensuels et barèmes officiels par fonction, avec le détail des moyens matériels. Ces repères ne prouvent ni le salaire effectivement versé à une personne ni l'utilisation d'un avantage.

Comment lire les chiffres ? Montants bruts mensuels, sauf indication contraire. Une indemnité de fonction d'élu n'est pas le salaire d'un fonctionnaire. Les frais professionnels sont destinés aux dépenses du mandat : ils ne s'ajoutent pas au revenu personnel. Les plafonds locaux ne prouvent pas ce qui a été versé ; une délibération, la population et parfois le cumul de mandats modifient le résultat. Aucune donnée patrimoniale n'est publiée.

Présidence de la République

16 039 € bruts/mois

Montant rapporté dans les documents parlementaires du budget 2026, calculé selon le décret de 2012 : traitement indiciaire de référence, résidence (3 %) et fonction (25 %), avec majoration de 5 % pour le Président et le Premier ministre. Ce n'est pas une fiche de paie publiée pour chaque mois.

Moyens de fonction : locaux et résidences de la Présidence, déplacements et véhicules institutionnels, sécurité. Les dépenses de l'Élysée sont des dépenses de l'institution, pas un avantage privé à ajouter à 16 039 €.

Sources : rapport budgétaire 2026 ; décret 2012-983 ; Cour des comptes, 2024.

Premier ministre et ministres

Premier ministre : même barème que le Président · Ministre : environ 10 693 € bruts/mois

Le décret fixe pour un ministre ou ministre délégué un traitement à 1,4 fois la moyenne « hors échelle », plus 3 % de résidence et 25 % de fonction. Le chiffre ministériel est un calcul indicatif à partir des 16 039 € publiés pour la Présidence et du rapport des coefficients du décret (1,4 contre 2 × 1,05) ; pas un montant individuel constaté. Les autres fonctions gouvernementales demandent leur texte propre.

Moyens : Matignon et les locaux ministériels sont affectés à l'exercice de la fonction. Pour les anciens Premiers ministres, véhicule et conducteur sont prévus sous conditions, au plus dix ans depuis la modification de 2025. Aucun logement ou véhicule personnel n'est attribué ici à tous les ministres par défaut.

Sources : décret 2012-983, art. 1 à 3 ; décret 2025-965.

Députés et sénateurs

7 637,39 € bruts/mois d'indemnité parlementaire

Décomposition : 5 931,95 € de base + 177,96 € de résidence + 1 527,48 € de fonction. Certaines responsabilités parlementaires ouvrent des indemnités particulières, distinctes. Le montant est brut et ne décrit pas le net individuel.

Frais, non salaire : pour les députés de métropole, la dotation de fonctionnement parlementaire (DFP) est de 7 238,04 €/mois en 2026, affectée aux dépenses du mandat et contrôlée ; elle remplace l'AFM et la dotation matérielle. Pour les sénateurs, l'avance générale de frais de mandat (AFM) est de 6 600 €/mois ; une avance d'hébergement à Paris de 1 500 €/mois peut être accordée sous conditions. Les moyens de déplacement, collaborateurs et bureaux servent l'activité parlementaire, non le patrimoine personnel.

Sources : Assemblée : indemnité et DFP ; Sénat : indemnité ; Sénat : frais.

Maires, régions, départements, intercommunalités

Indemnités plafonnées selon population et rôle

En 2026, un maire : 1 155,06 € bruts/mois pour moins de 500 habitants ; 2 289,56 € pour 1 000–3 499 ; 3 699,47 € pour 20 000–49 999 ; 5 960,26 € pour au moins 100 000 (avant éventuelle majoration autorisée). Conseiller départemental : plafond de 1 644,21 € à 2 877,37 € selon population ; conseiller régional : 1 644,21 € à 2 877,37 €. Présidence de département/région : 5 960,26 €. Présidence de communauté de communes : 524,09 € à 4 470,20 € selon population. Les détails complets figurent ci-dessous.

Avantages : véhicule de fonction et autres avantages en nature ne sont pas automatiques : décision nominative annuelle du conseil, avec conditions d'utilisation. Frais de déplacement ou de garde liés au mandat peuvent être remboursés sous conditions ; un remboursement justifié n'est pas une indemnité libre.

Sources : DGCL, barèmes 2026 ; CGCT L. 2123-18-1-1.

Agents publics, préfets, hauts fonctionnaires

Pas de salaire unique par intitulé de fonction

Pour un agent rémunéré à l'indice, traitement brut mensuel = indice majoré individuel × valeur mensuelle du point (environ 4,92 €). S'ajoutent, selon la situation, indemnité de résidence, supplément familial et régime indemnitaire. Grade, échelon, emploi occupé et primes doivent être connus pour chiffrer un préfet ou un haut fonctionnaire ; écrire un salaire uniforme serait trompeur.

Logement de fonction : une concession liée à la nécessité de service ou une mise à disposition peut exister selon le poste et l'acte d'attribution, pas pour tous les agents. Un véhicule de service n'est pas automatiquement un avantage personnel.

Source : DGAFP, calcul du traitement indiciaire.

Maires : tous les plafonds 2026

Indemnité brute mensuelle de fonction selon la population communale (DGCL, valeur du point au 1er janvier 2026). Ce n'est pas le revenu effectif de chaque maire.

PopulationPlafond brut/mois
Moins de 5001 155,06 €
500–9991 820,96 €
1 000–3 4992 289,56 €
3 500–9 9992 396,44 €
10 000–19 9992 778,71 €
20 000–49 9993 699,47 €
50 000–99 9994 521,58 €
100 000 et plus5 960,26 €

Conseillers départementaux et régionaux : plafonds 2026

Indemnités brutes mensuelles maximales selon la population de la collectivité. Pour les vice-présidents avec délégation : indemnité de conseiller majorée de 40 % ; commission permanente : majoration de 10 % suivant les règles du CGCT. Les régions d'outre-mer ont des règles spécifiques.

Département : habitantsPlafond/mois
Moins de 250 0001 644,21 €
250 000–499 9992 055,26 €
500 000–999 9992 466,31 €
1 million–1,249 million2 671,84 €
1,25 million et plus2 877,37 €
Région : habitantsPlafond/mois
Moins d'1 million1 644,21 €
1–1,999 million2 055,26 €
2–2,999 millions2 466,31 €
3 millions et plus2 877,37 €

Présidents de communauté de communes : plafonds 2026

Indemnités brutes mensuelles maximales : de 524,09 € pour moins de 500 habitants à 4 470,20 € dès 100 000 habitants. La catégorie juridique de l'EPCI compte : communauté d'agglomération, communauté urbaine et métropole ont un autre barème, de 3 699,47 € (20 000–49 999 habitants) à 5 960,26 € (100 000 et plus). Les vice-présidences et délégations ne se déduisent pas du seul nom de la commune.

Barèmes détaillés : annexes DGCL 2026, pages 1 à 5.

Traçabilité. Références consultées le 21 septembre 2026. Les chiffres ne remplacent ni délibérations individuelles ni justificatifs de rémunération. Les fiches Cumul montrent séparément le dernier montant documenté par mandat, son année, sa période et son statut (déclaré, barème calculé, estimation ou inconnu). Aucun barème ne vaut preuve du montant effectivement perçu.